Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 30/04/1992
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le contenu des dispositions de l'avenant relatif à la régulation des dépenses de santé des infirmiers libéraux, signé le 20 mars dernier par son prédécesseur. En effet, cette convention prévoit et impose un plafond individuel de 22 000 coefficients par an à ne pas dépasser sous peine de sanctions, ainsi que la revalorisation " dite immédiate " de la lettre-clé AMI passant de 14,30 francs à 15 francs, soit 70 centimes d'augmentation depuis quatre ans. Face à de telles restrictions d'actes de soins et un tel manque de considération de la profession d'infirmier, il lui demande la réouverture de négociations afin d'apaiser les craintes que suscitent cette redéfinition brutale de l'exercice libéral de cette profession pour les années à venir.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/05/1992
Réponse apportée en séance publique le 15/05/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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