Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 09/04/1992
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreuses organisations syndicales à l'égard du contenu du contrat de plan " provisoire " signé le 9 janvier dernier entre lui-même et le président de La Poste. Ce contrat paraît, en effet, très déséquilibré, en faveur de l'Etat, et ne donne nullement satisfaction aux dirigeants du nouvel établissement ni à la commission supérieure du service public, qui regrette l'imprécision des objectifs de qualité de service et l'absence d'objectifs financiers - notamment en matière de désendettement - et d'un cadre réel d'évolution des tarifs sous monopole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à ce que ce contrat de plan soit modifié courant 1992 dans un sens plus favorable aux intérêts de l'établissement public La Poste.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après qu'une large concertation ait eu lieu au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. En outre, La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. En tout état de cause, le contrat de plan fixe les objectifs généraux de la politique des ressources humaines, et notamment le respect de l'application du volet social de la réforme. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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