Question de M. HUCHON Jean (Maine-et-Loire - UC) publiée le 09/04/1992
M. Jean Huchon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences qu'aurait sur la viticulture française la mise en oeuvre d'un système de taxation unique en fonction de leur degré d'alcool pour les vins et spiritueux. Il lui expose qu'une fiscalité au degré aurait de lourdes conséquences sur la viti-viniculture française, en terme d'emplois, tant dans la production que dans la transformation et la distribution, et d'équilibre économique de la plupart des régions de production. Selon les estimations faites par la profession, le passage à une fiscalité au degré aurait ainsi pour effet de faire passer le nombre de producteurs français de 450 000 à 150 000 et le nombre de salariés de la filière de 175 000 à 50 000. Il lui demande, en conséquence, quelles actions il envisage de conduire, en liaison avec les ministères directement concernés, pour éviter l'adoption d'une réglementation communautaire dont les effets seraient désastreux pour l'ensemble de la filière viti-vinicole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992
Réponse. - La directive européenne relative à la structure des droits d'accises est encore en discussion. Néanmoins, depuis plusieurs mois, tous les projets successifs prévoient que l'accise prélevée par les Etats membres sur le vin sera fixée par référence au nombre d'hectolitres de produit fini et non pas par référence au degré alcoolique, comme le craignent les honorables parlementaires. Ce point paraît acquis et rien ne permet de penser que la commission ou un Etat membre ne le remettra en cause. Mais cela ne préjuge pas de l'avis que peut émettre le Parlement européen.
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