Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/04/1992
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dispositions de l'article 157 bis du code général des impôts, lequel précise les conditions d'octroi d'un abattement accordé aux personnes âgées ou invalides de situation modeste, pour le calcul de l'I.R.P.P. Ainsi, les invalides peuvent bénéficier de l'abattement pour l'année au cours de laquelle ils ont demandé la carte d'invalidité à la mairie de leur domicile. Or dans le cas où, suite à contestation et contentieux, une personne s'est vu reconnaître en situation d'invalidité, début 1990, avec effet rétroactif en 1986, et n'a, par scrupules, demandé sa carte d'invalidité qu'après que son état ait été formellement reconnu, son administration refuse de lui appliquer cet abattement pour les années antérieures. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à réparer cette injustice.
- page 913
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire visant une situation particulière, il ne pourrait y être répondu que si, par l'indication du nom et de l'adresse du contribuable concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une instruction détaillée.
- page 1317
Page mise à jour le