Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 16/04/1992

M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les imperfections du système de préretraite récemment mis en place en faveur des agriculteurs. En effet, le décret du 28 février fixe des conditions draconiennes pour l'obtention de cette préretraite et notamment la nécessité de justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant la cessation d'activité, durée pouvant être ramenée à dix ans pour celui qui fut aide familial pendant au moins dix ans. Ainsi dans le cas où un agriculteur fut aide familial - de son frère - pendant trente ans, et chef d'exploitation pendant seulement une période de trois années, il ne peut prétendre au système de préretraite ce qui est particulièrement injuste. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à répondre à ces préoccupations.

- page 911


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/07/1992

Réponse. - Aux termes des dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992, concernant la mise en place du régime de pré-retraite, il a été prévu l'attribution d'une allocation en faveur des chefs d'exploitation, âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante ans, justifiant avoir exercé l'activité agricole à titre principal pendant quinze ans au minimum. Toutefois, dans le souci de prendre en considération la situation des anciens aides familiaux, devenus tardivement chefs d'exploitation, le Gouvernement a décidé d'abaisser à dix ans la durée d'activité exigée, et de permettre aux intéressés de comptabiliser leurs années exercées antérieurement, en qualité d'aide familial, pour atteindre les quinze ans réglementaires. Néanmoins, il n'a pas été prévu d'étendre cette disposition indistinctement à tous les anciens aides familiaux, l'octroi de la préretraite étant ciblé tout spécialement sur la catégorie des chefs d'exploitation à titre principal, qui ont cotisé à la mutualité sociale agricole, en cette qualité, sur un laps de temps suffisamment long.

- page 1565

Page mise à jour le