Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 16/04/1992
M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances, que le Gouvernement a pris, le 24 juillet 1991, une série de mesures en faveur du secteur textile-habillement. L'une d'entre elles, parmi les plus importantes, consistait à étendre l'assiette du crédit impôt-recherche aux frais de collection. Le collectif budgétaire 1991, voté par le Parlement, permettait la mise en oeuvre de cette mesure. Or une circulaire préparée par le service de la législation fiscale, en excluant les entreprises sous-traitantes, risquerait de tout remettre en cause. En effet, l'industrie textile française fait un appel très important à la sous-traitance, allant jusqu'à 70 p. 100 dans le prêt-à-porter féminin. Il lui semble que cette circulaire devrait être revue, car elle va à l'encontre de la volonté du Gouvernement et du Parlement.
- page 914
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Cette précision, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
- page 1425
Page mise à jour le