Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Il lui expose que la procédure de préparation du XIe Plan telle qu'elle est définie par la circulaire du 31 mars 1992 n'est pas conforme aux termes de la loi du 29 juillet 1982 précitée. Un projet de loi portant réforme de la planification avait été déposé le 3 février 1988 mais n'a pu être discuté par le Parlement (n° 1227, 8e législatives). Ce projet abrogeait la plupart des articles de la loi du 29 juillet 1982. Il prévoyait le principe du maintien de la planification, la consultation du Conseil économique et social et des " partenaires sociaux et économiques ", un rapport gouvernemental annuel sur l'exécution du Plan, le principe des contrats de plan. Il maintenait enfin les délégations parlementaires pour la planification créés par l'article 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend déposer un projet de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1982 afin de mettre le droit en accord avec la pratique.
- page 908
La question est caduque
Page mise à jour le