Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le régime de retraite des non-salariés agricoles. Des inégalités persistent entre le régime des exploitants agricoles et le régime des salariés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture. Un salarié perçoit une retraite de vieillesse plafonnée s'il a cotisé seulement dix ans au niveau du plafond de la sécurité sociale, les autres années n'étant pas retenues pour le calcul. Or, si un exploitant agricole veut avoir le même niveau de prestation, il doit avoir cotisé toute sa carrière au niveau du plafond de la sécurité sociale. Il serait donc souhaitable que le montant de la pension soit calculé comme dans le régime général sur les dix meilleures années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Il est exact que la retraite proportionnelle qui constitue le second élément de la pension de vieillesse des exploitants agricoles est calculée en fonction du total des points acquis par les assurés pendant toute la durée de leur carrière, alors que, pour les salariés, la pension est calculée, notamment, en fonction du salaire annuel moyen des dix meilleures années. La question de l'harmonisation sur ce point particulier des retraites agricoles avec celles des salariés ne peut être dissociée de la réflexion d'ensemble engagée actuellement à partir du livre blanc, sur l'avenir à moyen terme des régimes de retraite et notamment sur le maintien de cette références aux dix meilleures années. En tout état de cause, une modification du système actuel de calcul de la retraite proportionnelle ne pourrait être envisagée qu'en tenant compte de la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime agricole.
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