Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 relatives à l'institution d'un régime de préretraite agricole. Il semblerait que le projet de décret confie le paiement de ces préretraites au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) et non aux caisses de la mutualité sociale agricole. Pourtant, les bénéficiaires de la préretraite continueront à être garantis socialement par les caisses de mutualité sociale agricole ; de plus, ces dernières sont détentrices des informations indispensables à la gestion des préretraites ainsi que de nombreux éléments nécessaires à la liquidation des retraites. Le fait de confier le paiement de la préretraite à la mutualité sociale agricole permettrait de simplifier les démarches pour les exploitants qui n'auraient à connaître qu'un interlocuteur unique pour leur préretraite et leur retraite. Il lui demande donc si, compte tenu de ces différents éléments, ce choix ne pourrait être modifié.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le système de préretraite créé par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 a été mis en application par décret n° 92-187 du 28 février. En vertu de ce décret, l'allocation de préretraite sera versée aux bénéficiaires non par les caisses de mutualité agricole, mais par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du régime social agricole dont le service est assuré par les caisses de mutualité sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financée par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission à un établissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de préretraite sera assurée par les ADASEA et leur attribution sera décidée, au plan départemental, par le préfet. Leur montant sera calculé en tenant compte d'autres avantages éventuellement perçus par les bénéficiaires comme les primes de cessation d'activité laitière (également versées par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA - CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des préretraites présentait des avantages sur le plan de la simplicité des procédures. En outre, le choix de l'organisme chargé du versement des préretraites, une fois celles-ci attribuées, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social détenus par les caisses de mutualité sociale agricole et nécessaires pour obtenir l'attribution de la préretraite.
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