Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les injustices auxquelles peuvent parfois conduire la réglementation relative aux délais de paiement des cotisations sociales et l'interprétation très stricte qui en est faite par le juge. Ainsi au terme de circonstances totalement indépendantes de leur volonté, comme un retard inopiné du service postal, il est fréquent que les cotisants se voient infliger des majorations de retard. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à telle situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992
Réponse. - Il est rappelé que le règlement des cotisations de sécurité sociale doit parvenir au plus tard à l'URSSAF le jour de la date de leur exigibilité. Toutefois, il est admis que les règlements adressés sous pli affranchi au tarif normal sont présumés arriver à bonne date, quelle que soit la date de réception réelle à l'union de recouvrement, dès lors que le cachet de la poste précède d'un jour calendaire la date d'exigibilité. Cette tolérance permet de ne pas pénaliser les employeurs lorsque le retard est imputable aux services postaux. Par ailleurs, en cas de première infraction et pour les petites créances, l'utilisation d'une simple lettre de relance amiable a été recommandée aux URSSAF. Elles ont été invitées à accorder une remise immédiate des majorations de retard dès lors que le règlement des cotisations de sécurité sociale en cause intervient dans le délai fixé par ce courrier.
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