Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux réflexions et propositions du groupe de travail relatif aux marchands de biens. Il lui rappelle qu'une commission présidée par le directeur de la construction tendait " à mettre au point un statut de déontologie de la profession " (Le Moniteur du 28 septembre 1990) et que le rapport du groupe de travail précité a été remis à son prédécesseur au mois de juin 1991. Il lui demande donc, au terme de près de deux années de réflexion, la nature des décisions qu'il envisage de proposer.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le groupe de travail chargé d'examiner l'activité des marchands de biens était composé de représentants des professions concernées, notamment des marchands de biens, des locataires et de l'administration. Son président, M. Claude Robert, inspecteur général de l'équipement, a remis le rapport en juin 1991. Ce document comporte un certain nombre de propositions tendant à améliorer la protection des locataires et celle des acquéreurs des logements rénovés qui ont reçu l'agrément des membres du groupe. Les services du ministère de l'équipement, du logement et des transports travaillent actuellement à la mise en oeuvre de ces propositions qui pourraient aboutir au dépôt d'un projet de loi. Les dispositions de ce texte devraient organiser l'information des locataires sur l'identité du nouveau propriétaire, encadrer le droit de visite des logements occupés et sanctionner les travaux abusifs et les pratiques vexatoires. En ce qui concerne les acquéreurs de logements rénovés, il est envisagé de garantir l'achèvement des travaux réalisés par les marchands de biens, lorsque les logements sont vendus en état futur de réhabilitation, de rendre obligatoire un descriptif technique à l'occasion de la division de l'immeuble en vue de la vente par logements, de garantir à l'acquéreur l'existence des assurances professionnelles obligatoires. Une telle réforme de l'activité des marchands de biens répond aux préoccupations des locataires et des acquéreurs ainsi qu'aux aspirations des professionnels.
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