Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jacques Delong interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur le retard pris par l'Etat, dans le versement du forfait d'externat à l'enseignement privé, sur les engagements financiers destinés à combler ce retard et sur la nécessité pour l'Etat de tenir intégralement ses engagements sous peine de porter atteinte de facto à la liberté de l'enseignement en France.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - Au terme des travaux menés dans un esprit constructif avec les représentants des établissements d'enseignement privés, un protocole a été signé le 13 juin 1992 entre le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le secrétaire général de l'enseignement catholique. Cet accord a permis à la fois de régler définitivement le contentieux relatif au forfait d'externat et de traiter des demandes relatives à la situation matérielle des maîtres. En ce qui concerne le forfait d'externat, le protocole prévoit : le versement aux établissements d'enseignement privés d'une somme de 1,8 milliard de francs, en six tranches successives de 300 millions de francs chacune au cours des années 1991 à 1996 ; ceci correspond, tant en ce qui concerne le montant mais également l'échéancier, à la demande formulée par écrit auprès du ministre de l'éducation nationale par le secrétaire général de l'enseignement catholique ; le vote par le Parlement d'un article de loi validant les versements effectués au titre des années 1982-1983 à 1988-1989 ; le retrait par les organismes de gestion des recours déposés devant les juridictions administratives ; enfin, pour éviter à l'avenir de nouveaux retards ainsi que des contentieux, de nouvelles modalités de calcul donnant lieu à une actualisation immédiate ont été définies ; une enquête administrative sera menée tous les trois ans.
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