Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur le mécontentement des fonctionnaires concernés quant aux conditions dans lesquelles a été signé le contrat de plan entre le président de La Poste et l'Etat, ainsi que sur les dispositions de ce texte. Sur le premier point, il apparaît que le contrat a été signé en dépit des réserves émises par la commission supérieure du service public. Sur le fond, les intéressés craignent que le contrat ne débouche sur de nombreuses suppressions d'emplois et n'entraîne la fermeture de la plupart des petits bureaux de poste en milieu rural. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour maintenir la qualité du service public de La Poste et pour préserver son rôle sur le plan local dans le maintien du tissu économique et social. De plus, il lui demande, si les engagements du Premier ministre de l'époque au C.I.A.T. du 8 novembre 1990 n'étaient pas respectés (dont la suspension de la fermeture des services publics dans l'attente de la mise au point de schéma directeur des services publics élaboré par les préfets), quels seraient les projets du Gouvernement concernant la situation de La Poste en Loire-Atlantique.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 30/07/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, au sein de la commission départementale de concertation. En Loire-Atlantique, celle-ci s'est réunie à deux reprises, en décembre 1991 et avril 1992, en tenant compte des orientations définies par le Premier ministre. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. La Poste sera amenée, notamment, à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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