Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le contrôle des finances locales qui reste aujourd'hui largement aux mains d'organes publics : préfets, comptables du Trésor, chambres régionales des comptes et Cour des comptes. Les électeurs contribuables demeurent exclus du jeu. Pourtant, suivre l'emploi de la contribution publique est un droit fondamental des Français, consacré par l'article 14 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce droit méconnu mérite d'être restauré dans sa plénitude. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin d'associer les citoyens au contrôle des finances locales en autorisant les électeurs ou contribuables, concurremment avec le préfet, à saisir la chambre régionale des comptes s'ils estiment que le budget de la collectivité n'est pas réellement en équilibre ou que ses comptes présentent un déficit important et, plus généralement, en leur accordant un véritable droit de saisine du juge financier, obligeant ce dernier à se prononcer sur les irrégularités budgétaires ou comptables qui leur auraient été signalées. Ces droits devraient bien entendu être assortis des limites nécessaires pour éviter un encombrement des juridictions financières. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
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La question est caduque
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