Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/04/1992
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur la situation des radioamateurs. En effet, les fréquences qui leur sont attribuées ne cessent de se restreindre et les taxes spécifiques qu'ils doivent verser à l'Etat seraient prochainement augmentées de manière importante. Il lui demande de lui faire savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre face aux légitimes inquiétudes du mouvement radioamateur.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque l'inquiétude de la communauté radioamateur française. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministère des postes et télécommunications ne souhaite d'aucune manière porter préjudice à l'activité du service d'amateur en France, service clairement identifié et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la réforme du service public de La Poste et des télécommunications et de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, la responsabilité de la gestion du service d'amateur a été transférée du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre des postes et télécommunications. Ce transfert n'a occasionné aucune remise en cause des conditions réglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministère des postes et télécommunications s'est attaché à développer une concertation élargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des différentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'évolution des prix et services depuis la dernière augmentation qui remontait à 1988. A une époque où les utilisateurs du spectre radioélectrique doivent mesurer les enjeux économiques attachés à cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal étant donné leur rôle reconnu - parmi ceux pour lesquels le coût d'usage des bandes de fréquences est élevé. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit être informé des conditions qui ont conduit à la suspension temporaire d'une partie de bande de fréquences du service d'amateur pour la sécurité des jeux Olympiques. Compte tenu de l'ampleur internationale des jeux Olympiques et de ses retombées médiatiques dans l'intérêt de la France, il était indispensable que le comité de coordination des télécommunications obtienne une très large coopération de la part des organismes français du domaine des télécommunications pour l'attribution des fréquences destinées au COJO. C'est comme administration gestionnaire du service amateur que les services compétents ont accordé à titre exceptionnel une autorisation pour une utilisation temporaire. Comme les associations en avaient été informées par l'administration lors de différentes réunions de concertation, une réglementation temporaire restrictive pour le service amateur a été établie à cet effet car des menaces de brouillage volontaire étaient envisagées. Mes services avaient rappelé à cette occasion que le spectre radioélectrique constitue un domaine public de l'Etat et qu'aucun utilisateur n'est propriétaire des bandes de fréquences mais se voit reconnaître un droit d'usage par l'autorisation qui lui est délivrée. En outre, que l'arrêté pris, pour garantir au COJO l'utilisation des fréquences qui lui étaient temporairement accordées, concernait les bandes de fréquences 144. 000 à 144. 050 MHz et 145. 950 à 146. 000 MHz soit 5 p. 100 de cette bande, et uniquement dans les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Savoie, proches de la zone olympique. Le dispositif élaboré pour les J.O. paraît dont particulièrement adapté à cette période exceptionnelle. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment, les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs. ; du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment, les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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