Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 07/05/1992
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le délicat problème des vols de vélos. Les réseaux organisés pour ce type de vols sont rarement sanctionnés. S'il existait un système obligatoire d'identification par chiffres gravés sous le pédalier, accompagné de la délivrance d'une carte officielle correspondante, la situation en viendrait à changer. Cette " mise en fiches " aurait en effet pour conséquence immédiate, en cas d'abandon sur la voie publique ou de saisie, d'informer le propriétaire victime du vol ; de ralentir le trafic que permet le vol organisé ; enfin, de mettre en situation inconfortable les personnes se trouvant en situation irrégulière. Il s'ensuivrait un point d'équilibre entre les victimes des réseaux organisés pour ce type de vol et les policiers dont l'action, facilitée, serait rendue plus efficace. En conséquence, il lui demande quelle solution il envisage d'adopter en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1992
Réponse. - Les articles R. 110, R. 169 et R. 185 du code de la route ont astreint aux formalités de l'immatriculation les seuls véhicules automobiles, les semi-remorques, les remorques dont le poids autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, et les motocyclettes, terme excluant les cyclomoteurs, dont la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes ainsi que les bicyclettes. Toutefois, l'article R. 199-1 du code de la route (décret n° 91-881 du 6 septembre 1991) dispose que tout cycle ou cyclomoteur à deux roues ou à plus de deux roues non carrossé doit porter l'indication du nom et de l'adresse de son propriétaire. Cette indication doit être gravée soit sur une plaque métallique fixée au véhicule, soit sur le cadre de celui-ci. Le défaut de cette plaque constitue une contravention de 1re classe pour les cycles et une contravention de 4e classe en ce qui concerne les cyclomoteurs. Quant à l'attribution d'un titre administratif correspondant à un chiffre gravé sur le pédalier de la bicyclette, elle constituerait une charge supplémentaire pour les services préfectoraux, le parc des bicyclettes, auquel il conviendrait d'ajouter en toute logique celui des cyclomoteurs, étant estimé, à lui seul, à dix millions d'unités. En outre, l'expérience montre que les bicyclettes volées sont le plus souvent entièrement démontées et revendues en pièces détachées ce qui rend très aléatoire leur recherche et identification même en instaurant le système préconisé par l'honorable parlementaire. Par ailleurs, leur immobilisation sur la voie publique génèrerait un encombrement de celle-ci avant l'enlèvement au bout du délai légal dans le cas des cycles ou cyclomoteurs non identifiés. Enfin, une plus grande vigilance de la part des forces de l'ordre a d'ores et déjà été recommandée aux personnels de police placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, en vue de la prévention des vols de cyclomoteurs et de bicyclettes.
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