Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 14/05/1992
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt ce qui justifie l'expulsion des classes de seconde de l'enseignement agricole, des dispositions prévues par la loi n° 84-128 du 31 décembre 1984, portant réforme des relations avec l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. En effet, aux termes de l'article 2 de cette loi, sont définies les formations pouvant faire l'objet du contrat et son article 5 définit la caractéristique des formations réalisées en maisons familiales rurales. Il aimerait connaître par conséquent ce qui justifie le refus de subvention de fonctionnement en provenance de l'Etat, pour la classe de seconde de détermination de l'Institut rural de Saint-Etienne.
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La question est caduque
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