Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 14/05/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le rapport rendu public le 16 avril 1992, du Conseil d'Etat formulant plus de soixante propositions relatives au code d'urbanisme. En effet, les règles de l'urbanisme français ont été soumises à la décentralisation, pour les schémas d'aménagement, les plans d'occupation des sols, les autorisations de lotissement, les Z.A.C., les permis de construire, le droit de préemption, etc. Or, compte tenu du nombre important de P.O.S. en cours de révision et de l'insuffisance des contrôles de légalité, les recours se sont multipliés devant les tribunaux qui sont accablés par un contentieux de plus en plus volumineux et tardent à rendre leurs décisions qui sont rarement exécutées. Les constructions illicites sont, selon le Conseil d'Etat, considérées comme irréversibles et leur démolition reste l'exception. C'est dans cette perspective que la Haute Juridiction administrative a formulé soixante-trois propositions. Il lui demande donc la suite réservée à ces propositions et notamment à celle tendant à ce que les ordonnances de démolition soient exécutées d'office et qu'elles soient rendues publiques.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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