Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/05/1992
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreuses organisations syndicales à l'égard du contenu du contrat de plan provisoire signé le 9 janvier dernier entre son prédécesseur et le président de La Poste. Ce contrat paraît en effet très déséquilibré en faveur de l'Etat et ne donne nullement satisfaction aux dirigeants du nouvel établissement, ni à la commission supérieure du service public qui regrette l'imprécision des objectifs de qualité de service et l'absence d'objectifs financiers, notamment en matière de désendettement et d'un cadre réel d'évolution des tarifs sous monopole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à ce que ce contrat de plan soit modifié courant 1992 dans un sens plus favorable aux intérêts de l'établissement public La Poste.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 30/07/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des deux métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Si les données disponibles à la signature du contrat de plan n'ont pas permis d'arrêter les paramètres des relations financières entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts d'ores et déjà consentis en faveur de La Poste. La contribution à la couverture des coûts d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublée et portée à deux milliards. La rémunération des fonds CCP collectés mis à la disposition du Trésor passe de 4,5 p. 100 en 1991 à 5,5 p. 100 en 1992 et elle est complétée, comme pour la rémunération de la collecte des dépôts CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les années 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prévoit que les paramètres financiers seront fixés par un avenant conclu à la suite de l'établissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu à toutes les concertations nécessaires avec les différents interlocuteurs de La Poste. Il est possible également que l'évolution éventuelle de la réglementation postale au niveau européen nécessite ultérieurement certains aménagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif à La Poste de dégager un résultat permettant de financer les investissements nécessaires à son développement tout en assurant la maîtrise de son endettement. Il prévoit en outre que l'équilibre financier sera atteint dans chacun de ses deux métiers : le courrier et les services financiers. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale et prévoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa présence en fonction de la demande locale et de son évolution. La Poste sera amenée, en particulier, à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications soient respectées.
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