Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 21/05/1992

M. Pierre Lacour demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992, affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à prévoir la représentation des locataires dans les conseils d'administration des H.L.M., dans le cadre de l'application de la loi d'orientation sur la ville du n° 91-662 du 13 juillet 1991.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/08/1992

Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics adoptée par le conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. En ce qui concerne la mesure relative à l'application de l'article 41 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) qui introduit la représentation des locataires dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes d'HLM, les conditions d'application de cet article seront déterminées par un décret en Conseil d'Etat ; ce décret est en cours de signature. Sur ce point, la situation des sociétés anonymes d'HLM sera désormais alignée sur celle des offices d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) dont les conseils d'administration disposaient déjà de représentants élus des locataires. Le texte du projet de décret vise donc à mettre en place dans les sociétés anonymes d'HLM un mécanisme d'élections directes, similaire à celui qui est déjà en vigueur dans les offices d'HLM et les offices publics d'aménagement et de construction, afin de désigner pour trois ans un ou deux représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance. Les premières élections de locataires dans les sociétés anonymes d'HLM auront lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Par ailleurs, des dispositions ont été prises afin d'harmoniser la date des élections entre toutes les familles d'organismes d'HLM ; à partir de 1995, elles auront lieu, dans tous les organismes, entre le 15 mai et le 15 juin, tous les trois ans.

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