Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/05/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement pour les enfants d'agriculteurs. Deux circulaires prévoient, en effet, la réintégration des dotations aux amortissements dans le revenu des exploitants soumis au réel. L'une concerne l'enseignement supérieur et l'autre le secondaire. Ces dispositions pénalisent de nombreuses familles et vont à l'encontre de la volonté affirmée du Gouvernement de favoriser la poursuite des études pour tous les jeunes. Les organisations professionnelles précisent que les investissements et donc les amortissements sont indispensables au fonctionnement de toute exploitation agricole et qu'il s'agit là d'une surévaluation du revenu. Par ailleurs, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont contraires à ces circulaires : non-respect du principe d'égalité devant la loi, non-reconnaissance des amortissements en tant que revenu disponible et nécessité de prendre en compte le déficit de l'exploitation dans l'appréciation des ressources réelles. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de revenir sur ces dispositions.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de tenir compte, sans discrimination, des différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers,...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale et qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Les recteurs d'académie ont reçu des instructions détaillées concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourses en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles, industriels et commerciaux. Ainsi, pour ceux d'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité, les recteurs prennent désormais en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant après réintégration de la dotation aux amortissements et le cas échéant déduction du montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé. Ces deux mesures constituent une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socioprofessionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu équitable de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, même s'ils sont inscrits en tant que charge dans le compte de résultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des matériels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non décaissée l'année de référence et ne grèvent donc pas les ressources de la famille au titre de cette année. Or les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat et renouvelable chaque année. Dans des conditions, le calcul de la vocation à bourse effectué par les rectorats doit se référer aux ressources familiales réellement disponibles au titre d'une année donnée. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette déduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-à-vis des salariés pour lesquels l'épargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas considérée comme une charge pour l'examen du droit à bourse d'enseignement supérieur. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siègent un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen des demandes des étudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commerçants.
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