Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 21/05/1992
Mme Françoise Seligmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un récent jugement dont les attendus contiendraient des assertions pour le moins surprenantes : l'association Amnesty international y serait qualifiée de " mouvement étranger, ... d'obédience maçonnique, révélatrice d'un courant anti France " ; y serait, par ailleurs, évoquée " l'iniquité manifeste " d'une loi récemment adoptée par le Parlement. Elle lui demande s'il ne lui paraît pas inquiétant que de tels propos, qui mettent en cause le choix du législateur et incriminent une organisation des droits de l'homme reconnue par tous les Etats démocratiques, puissent aujourd'hui trouver leur place dans une décision de justice. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas d'engager une réflexion d'ensemble, en liaison avec les représentants de l'autorité judiciaire et avec les organisations professionnelles de magistrats, sur les moyens d'empêcher de telles dérives sans remettre en cause l'indépendance de la magistrature, indispensable dans un Etat de droit.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le 20 mars 1992, une chambre spécialisée en matière militaire du tribunal correctionnel de Marseille condamnait un objecteur de conscience du chef de désertion en temps de paix, à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis. Le 30 mars dernier, le parquet interjetait appel de cette décision après que le prévenu en eut lui-même relevé appel le 27 mars. La cour d'appel d'Aix-en-Provence sera donc amenée à se prononcer prochainement sur cette affaire. Le garde des sceaux peut assurer l'auteur de la question écrite que les services compétents de la chancellerie veillent, dans la limite de leurs attributions, à ce que cette procédure suive sereinement son cours, en dépit du retentissement médiatique dont elle a fait l'objet.
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