Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/05/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics définie en février 1992, affirmant les principes du service public : égalité, neutralité et continuité, et les principes nouveaux de transparence, simplicité, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles, alors présentées et confirmées au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre concrète de la mesure tendant à la mise en oeuvre d'un code de la communication qui devait faire l'objet d'un texte législatif.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/08/1992
Réponse. - Faire connaître aux usagers des services publics leurs droits, mieux les accueillir, promouvoir la concertation et associer les usagers à la définition et à la mise en oeuvre des politiques, simplifier les textes et les procédures, telle est l'ambition de la charte des services publics adoptée par le conseil des ministres du 18 mars 1992. Les actions engagées et les nouvelles décisions sont regroupées en sept rubriques : santé, protection sociale et solidarité ; éducation, emploi, travail et formation professionnelle ; justice, sécurité et défense ; vie quotidienne ; transports et communication ; relations avec les entreprises ; services publics de proximité. La charte des services publics est un instrument permanent de modernisation et d'amélioration des services rendus. Elle fera chaque année l'objet d'une actualisation et d'un rapport au Premier ministre, transmis au Parlement accompagné de l'avis du Conseil d'Etat et du Conseil économique et social. Ce rapport évaluera les résultats des actions mises en oeuvre et proposera les mesures d'amélioration nécessaires. S'agissant plus particulièrement de la mesure tendant à la mise en oeuvre d'un code de la communication, la commission supérieure de codification a élaboré ce code qui a été remis au Premier ministre le 11 mai 1992. Une réunion interministérielle tenue le 15 juillet 1992 a arrêté définitivement ce projet de code, qui sera transmis au Conseil d'Etat avant dépôt au Parlement du projet de loi de validation.
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