Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/05/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté ministériel fixant les taux de cotisation d'accidents du travail pour l'année 1988. Sont en effet condamnées des majorations de cotisation, ayant permis de dégager un excédent qui " dépassait de façon manifeste la marge nécessaire à la gestion " de la branche concernée. Les pouvoirs publics se voient ainsi interdire de jouer sur les taux de cotisation relatifs aux accidents du travail pour combler les " trous " de la branche maladie. Ou, si l'on poursuit l'argumentation du Conseil d'Etat, d'utiliser les surplus de la branche maladie pour compenser les déficits de l'assurance vieillesse. Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette décision du Conseil d'Etat qui devrait inciter les pouvoirs publics à une plus grande transparence dans les comptes de la sécurité sociale (Conseil d'Etat, 26 février 1992).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/09/1992
Réponse. - A la suite de la décision du Conseil d'Etat en date du 26 février 1992 d'annuler les arrêtés interministériel et ministériel du 29 décembre 1987, relatifs à la tarification accidents du travail et maladies professionnelles de l'année 1988, le Gouvernement a décidé d'examiner les modalités d'une rétrocession aux entreprises de l'excédent de cotisation constaté par la haute juridiction, qui s'élève à un montant global de 1,6 milliard de francs.
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