Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 28/05/1992
M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait que l'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux et qui organise notamment le régime indemnitaire des présidents et membres des comités économiques et sociaux régionaux ne fait nullement mention du régime applicable au président et aux membres des comités de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage de proposer visant à répondre favorablement à cette préoccupation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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