Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/05/1992
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la question de l'aide des collectivités territoriales au financement des investissements immobiliers de l'enseignement privé sous contrat. Jusqu'alors le Gouvernement s'est opposé à toute réforme de la loi de 1850, empêchant les collectivités territoriales de subventionner les dépenses de rénovation ou de construction des écoles privées. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions et s'il est favorable à l'abrogation de l'article 69 de la loi de 1850.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992
Réponse. - La législation en vigueur, précisée par la jurisprudence, fixe les conditions de la participation des collectivités locales au financement des investissements des établissements d'enseignement privés. Toute modification nécessite l'intervention en ce sens du Parlement. Or, au cours de la période récente, cette question a été évoquée plusieurs fois devant les assemblées, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République et du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale. Des amendements en ce sens ont été déposés et rejetés et ce à plusieurs reprises. Le Parlement s'est donc prononcé clairement.
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