Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 28/05/1992
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi sur la ville, adoptée en juillet 1991, dans un contexte de crise, n'est toujours pas appliquée dans ses diverses dispositions concernant, notamment, la concertation avec les habitants, préalable aux opérations de réhabilitation des logements, les programmes locaux de l'habitat, les établissements publics fonciers, le financement par les communes de logements à loyers intermédiaires sur les ressources du plafond légal de densité et de la participation pour surdensité, l'exonération de taxe professionnelle des entreprises s'installant dans les grands ensembles. Partageant les préoccupations de l'association des maires de France, il lui demande donc toutes précisions sur l'application d'une loi qui, en 1991, était apparue comme nécessaire et urgente.
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La question est caduque
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