Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Camille Cabana appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les difficultés que soulève la nécessaire réforme du droit de l'urbanisme. Un récent rapport du Conseil d'Etat consacré au droit de l'urbanisme analyse les imperfections du cadre législatif et réglementaire actuel et suggère un certain nombre de modifications. Ces propositions devraient se traduire par le dépôt d'un projet de loi lors de la session d'automne. Un réexamen du code de l'urbanisme est effectivement nécessaire. Les élus locaux, comme les services de l'Etat, sont aux prises avec un droit par trop complexe et mouvant, et parfois imprécis. 1° Le rapport souligne les défauts des actuels schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. Pourtant, les directives territoriales d'aménagement qu'il propose de leur substituer ne paraissent pas apporter la solution appropriée, et pourraient de plus marquer un sensible revirement de la politique de décentralisation suivie depuis dix ans. Ce ne serait assurément pas le meilleur moyen de construire un édifice cohérent et accepté par tous. 2° Le rapport prescrit plusieurs mesures destinées à garantir une plus grande stabilité des plans d'occupation des sols. Il s'agit notamment d'instituer des délais entre l'approbation du POS et ses modifications ou révisions ultérieures, et d'enserrer dans des règles plus strictes le recours à l'application anticipée du POS. Si la stabilité est un but louable, elle ne saurait cependant être considérée comme une fin en soi. 3° En ce qui concerne l'urbanisme opérationnel, et en particulier l'exercice du droit de préemption urbain, les mesures préconisées sont préoccupantes. En effet le Conseil d'Etat émet le souhait que le conseil municipal ne puisse plus déléguer au maire l'exercice du droit de préemption. Or les délais d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner sont incompatibles avec l'alourdissement des procédures tel qu'il estrecommandé. Ces quelques exemples ne sauraient bien évidemment épuiser le sujet. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir indiquer au Sénat de quelle façon cette réforme sera préparée, et les remarques que lui inspirent les propositions du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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