Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 04/06/1992
M. Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les insuffisances d'effectif des vétérinaires inspecteurs au regard des missions qui leur sont confiées et notamment en matière de surveillance des frontières. Aux cent trente postes frontières actuellement ouverts, il faudra dès 1993 en ajouter soixante dont le service sera également assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Aujourd'hui seuls quatre postes de vétérinaires inspecteurs titulaires sont affectés. Cette situation inquiétante va rapidement devenir critique. En effet, si cinquante postes de vétérinaires inspecteurs ont bien été ouverts par le ministre du budget dans la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), quarante ont été supprimés, de façon concomitante, par le ministre de l'agriculture et de la forêt. Par ailleurs, le solde a été scindé : six pour les vétérinaires inspecteurs et quatre pour les ingénieurs d'agronomie. En conséquence, il lui demande comment il e nvisage de combler le déficit observé ? Il ne serait pas convenable, en effet, de faire croire que les augmentations de temps de travail des préposés sanitaires d'abattoir générées par leur contractualisation et représentant trente équivalents d'emplois supplémentaires pourront, au niveau de la qualification et de la compétence, se substituer aux vétérinaires inspecteurs dans l'exercice de leurs missions. La qualité de la protection de la santé publique et de la santé animale doit être assurée avec vigilance.
- page 1239
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/09/1992
Réponse. - Depuis 1989, le secteur vétérinaire constitue une priorité ministérielle et a été exonéré, à ce titre, des réductions d'effectifs qu'on connues les autres secteurs des services extérieurs (- 5 p. 100). De 1989 à 1991, au contraire, soixante créations nettes d'emplois lui ont été accordées (+ 2 p. 100). Le maintien de cette priorité lors de l'élaboration de la loi de finances pour 1992 a de nouveau permis la création nette de dix-sept emplois supplémentaires de catégorie A, notamment pour le renforcement des missions de contrôle. Par ailleurs, pour les agents techniques de catégorie B, l'équivalent de treize emplois supplémentaires a aussi pu être obtenu, essentiellement pour des missions d'inspection en abattoirs. De plus, dans le cadre de l'exécution de ce budget, les mesures ont été prises en gestion afin d'exonérer le corps des vétérinaires inspecteurs de tout gel d'emplois. Ainsi, les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la forêtpourront-ils être dotés de vingt-huit nouveaux vétérinaires inspecteurs, soit dix de plus que le nombre normalement prévu. Enfin, il est bien certain que pour les affectations et mutations concernant ce corps, il sera tout particulièrement tenu compte des besoins en personnel dans les postes frontières communautaires dont, il faut le rappeler, le nombre va être considérablement réduit par rapport à ceux actuellement ouverts. Toute assurance peut être ainsi donnée que, dans les limites autorisées par les contraintes budgétaires, un effort particulier a été et continue d'être consacré au renforcement des services vétérinaires, et notamment au bénéfice du corps des vétérinaires inspecteurs.
- page 2053
Page mise à jour le