Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conséquences pour l'industrie bijoutière française de l'ouverture, le 1er janvier 1993, du grand marché européen. La teneur en or 18 carats sera-t-elle maintenue exclusivement et les services de la garantie de l'or seront-ils conservés ? Il s'interroge sur la façon dont les consommateurs seront assurés du titrage des bijoux mis en vente.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/08/1992
Réponse. - Depuis 1987, la France demande l'harmonisation des réglementations relatives aux ouvrages en métaux précieux, portant notamment sur l'appellation et l'identification des ouvrages, les gammes des titres des alliages et les modalités de contrôle. Une directive paraît en effet nécessaire pour permettre la libre circulation des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. La Commission présentera au mois de septembre 1992 un projet de directive, conformément au souhait exprimé par la majeure partie des Etats membres. Dans ces conditions, il est prématuré de se prononcer sur les points évoqués par l'honorable parlementaire tant que ce projet de texte n'est pas connu et n'a pas fait l'objet de discussions. La réputation de l'industrie et les enjeux économiques et sociaux dans ce secteur sont au centre des préoccupations du Gouvernement.
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