Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions de formation initiale, préprofessionnelle, professionnelle et continue des maîtres des classes sous contrat de l'enseignement privé. Il lui demande quand et comment il entend appliquer à ces maîtres les dispositions de l'article 15 de la loi Debré modifiée ainsi que celles des lois du 25 novembre 1977 et du 10 juillet 1989 (article 30), prévoyant une parité des conditions de formation de ces maîtres du privé avec celles des maîtres de l'enseignement public.

- page 1299


Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/09/1992

Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a signé le 13 juin dernier avec le secrétaire général de l'enseignement catholique un protocole d'accord relatif notamment à la situation matérielle des maîtres des établissements d'enseignement privés. Aux termes de ce protocole, les futurs maîtres des écoles pourront, dès le premier semestre 1993, passer les concours leur permettant d'accéder, après une année de formation, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles. L'année de préparation à ces concours sera ouverte dès la rentrée 1992. Les élèves des centres de formation, lauréats du concours d'accès aux échelles de rémunération, seront rémunérés sur des contrats supplémentaires à compter de la rentrée 1993. Une discussion s'engagera sur les conditions de formation des maîtres du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994. Il s'agira notamment de mettre en oeuvre unetransformation en profondeur des modalités de recrutement des maîtres du privé : conditions, procédure et niveau de recrutement, niveau et validation de la formation, concours et modalités d'affectation sur emplois. Cet accord concrétise la volonté des deux parties de donner aux principaux dossiers en discussion des solutions fondées sur le droit et la reconnaissance de la contribution de l'enseignement privé au système éducatif.

- page 2126

Page mise à jour le