Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le fait que de plus en plus d'immeubles, soumis au régime de copropriété, désirent se pourvoir d'une antenne collective parabolique. Il lui demande si ces travaux doivent être assimilés à des travaux d'amélioration nécessitant un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis ou bien à des travaux permettant une plus large réception des émissions de radiodiffusion ou de télévision nécessitant un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité de l'article 25 j de la loi du 10 juillet 1965.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'alinéa J de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui prévoit que l'installation ou l'adaptation d'une ou plusieurs antennes collectives, permettant de bénéficier d'une plus large ou d'une meilleure réception des émissions de radio-diffusion et télévision, est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires, n'établit aucune distinction entre les catégories d'antennes. La décision d'installer une antenne collective parabolique est donc prise dans ces conditions de majorité.
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