Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 18/06/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du Conseil d'Etat consacré a son activité pendant l'année 1991 et mettant l'accent sur les menaces que font peser sur le principe de sécurité juridique, la prolifération des textes, l'instabilité des règles et la dégradation de la norme. " L'inflation normative est une réalité ", constate le Conseil d'Etat qui se plaît d'ailleurs à souligner que le citoyen-usager, censé " ne pas ignorer des règles qu'il lui devient impossible de connaître " est en conséquence supposé se conformer à près de 150 000 textes de portée générale, dont plus de 7 500 lois, 82 000 décrets, 21 000 règlements de la CEE et plusieurs dizaines de milliers de circulaires. La haute juridiction administrative appelle ainsi l'attention des pouvoirs publics sur la gravité des conséquences de ce phénomène : " le droit n'apparaît plus comme une protection mais comme une menace ". " Le sentiment d'insécurité juridique que peut éprouver aujourd'hui le citoyen ", note le rapport, " ne sait pas seulement de l'accumulation des textes, il naît aussi, à stock normatif constant, de la fréquence des changements ". Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ce rapport qui met dangereusement en cause le principe de la sécurité juridique.
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La question est caduque
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