Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'émotion que suscite, parmi les usagers des recettes locales, la décision de son ministère de transférer aux recettes principales un grand nombre de missions jusqu'alors dévolues aux recettes locales. Cette suppression ne manquera pas d'entraîner de graves conséquences au point de vue économique, puisqu'elle sera assurément une source d'accélération du processus de désertification rurale, à un moment où tout le monde s'accorde à penser qu'il faut, au contraire, tout mettre en oeuvre pour le ralentir. Il lui demande par conséquent de bien vouloir réexaminer la décision en question, afin que cette mission de service public de proximité puisse être maintenue.
- page 1358
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1992
Réponse. - La disparition des frontières douanières et fiscales intracommunautaires au 1er janvier 1993 implique de nouvelles modalités de gestion de la fiscalité indirecte et, par conséquent, une adaptation des structures et des missions de certaines administrations financières. Les missions relatives aux contributions indirectes ainsi que les services et les moyens correspondants seront transférés de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects. Les deux directions concernées définissent, en étroite concertation, les modalités de ce transfert. Celles-ci sont conçues de telle sorte que la présence de l'administration sur le territoire, la qualité du service rendu aux usagers et la situation des agents concernés ne soient pas affectées par cette opération. Ainsi, à partir du 1er janvier 1993, les recettes locales des impôts concernées par ce transfert, qui n'implique en rien leur disparition, conserveront les mêmes attributions qu'actuellement en matière de contributions indirectes. Elles pourront également assurer la vente du timbre et des vignettes.
- page 2179
Page mise à jour le