Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 25/06/1992
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la loi relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan d'application de cette loi, département par département. Par ailleurs, il lui rappelle les conditions d'application de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Il souligne l'opportunité de l'extension au bénéfice des familles naturelles qui assurent l'accueil des ascendants, des dispositions contenues dans la loi n° 90-600 précitée dont l'objet est à la fois de fixer le montant des prestations fournies par les établissements non agréés et les conditions de leur éventuelles prise en charge par les services départementaux de l'aide sociale. Il lui indique que l'extension de ce dispositif aux familles naturelles constituerait une réponse à la fois humaine et financière adaptée à la volonté d'un grand nombre de familles et à la situation sociale des personnes âgées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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La question est caduque
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