Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/06/1992
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre si le Gouvernement envisage par le biais d'un amendement à la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) à autoriser les Assedic à procéder, comme l'Urssaf, au recouvrement des cotisations d'assurance chômage impayées sans passer par les tribunaux (Le Nouvel Economiste, 4 juin 1992, n° 848).
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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