Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 25/06/1992

M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des planteurs de tabac de la Somme chez qui cette culture est le pivot des exploitations familiales spécialisées. L'application de la réglementation communautaire sur les quantités maximales garanties (QMG) leur a fait supporter pour la campagne 1991 de tabac noir une pénalité de 34 842 francs. De ce fait, les planteurs de tabac de la Somme ont vu amputer les recettes de leurs ventes de tabac qui se traduisent par une perte de revenu de 20 à 25 p. 100. Or, ces planteurs ne sont pas en situation de supporter les conséquences financières du dépassement de la QMG de la variété " Paraguay n° 4 " au titre de la récolte 1991. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre en accord avec M. le ministre du budget pour compenser cette perte de revenu.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1992

Réponse. - En 1991, la production française de tabac noir a excédé la quantité maximale garantie (QMG) d'un niveau tel que la prime en faveur de cette variété a été réduite de 15 p. 100. Conscient de cette difficulté qui apparaissait dans les plantations, le ministère de l'agriculture et de la forêt s'était engagé en 1991 à demander à Bruxelles le transfert de 2 000 tonnes de QMG relative au tabac Virginie vers la QMG relative au tabac noir. La Commission des communautés européennes a rejeté en bloc toutes les demandes de cette nature car elles auraient remis en cause les décisions du conseil prises antérieurement. Il en résulte une diminution de la prime et, partant, du prix payé au tabaculteur affectant directement son revenu en fonction du rendement obtenu et de la surface plantée. Aussi, leur situation peut être ponctuellement contrastée. Cependant, la recette globale de l'ensemble des tabaculteurs français est maintenue en 1991, l'effet volume compensant l'effet prix. Dans ces conditions, le ministère de l'agriculture et de la forêt est dans l'impossibilité de compenser des diminutions ponctuelles de revenus.

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