Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 02/07/1992
M. Jacques Oudin rappelle à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les termes de sa question écrite n° 19174 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 19 décembre 1991 et qui a fait l'objet du rappel n° 20547 le 31 mars 1992. Il attire à nouveau son attention sur les dispositions de l'article L. 311-9 du code du travail qui prévoit que les " communes peuvent recevoir des offres d'emplois et effectuer des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi après avoir passé à cet effet une convention avec l'Etat et l'ANPE ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser : 1° le nombre de conventions de cette nature conclues à ce jour depuis la publication de cette disposition de l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 ; 2° si elle envisage d'inciter l'ANPE à développer de telles conventions de placements notamment dans les zones les plus éloignées des sièges des agences locales de l'emploi ; 3° si elle envisage éventuellement l'extension du bénéfice de ces dispositions aux groupements de communes dans le cadre de la politique gouvernementale d'incitation au développement de toutes les structures intercommunales.
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