Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/07/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur les préoccupations du Médiateur de la République qui, recevant l'ensemble des délégués départementaux, a souhaité que soient rappelées " à ceux des préfets qui feindraient de l'oublier les circulaires du Premier ministre des 26 avril 1986 et 17 avril 1989 " par lesquelles " il leur est demandé d'assurer la maintenance des moyens dont les délégués ont besoin ". Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1992
Réponse. - La circulaire du Premier ministre du 23 avril 1986, rappelée par celle du 17 avril 1989, a défini les moyens alloués aux délégués du Médiateur pour leur permettre de faire face convenablement au développement de l'activité du Médiateur. A cette occasion, il était demandé aux services déconcentrés de l'Etat d'apporter leur contribution à la mobilisation des moyens nécessaires à l'exercice des missions des délégués sous des formes à déterminer localement. C'est ainsi que les préfets ont mis à la disposition des délégués du Médiateur, en fonction des possibilités offertes localement, les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. A ce jour, il ne m'a pas été signalé de difficultés particulières dans l'exercice de la mission des délégués qui seraient dues à des moyens insuffisants. J'ajoute que la politique de déconcentration menée par le gouvernement et confortée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, en simplifiant un certain nombre de procédures administratives et en ramenant à l'échelon local la gestion des affaires, est de nature à améliorer les relations entre l'administration et les administrés et à faciliter grandement l'action des délégués du Médiateur.
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