Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 09/07/1992
M. Francisque Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le fait que les banques refusent, de plus en plus, l'encaissement des chèques déposés par les travailleurs intérimaires qui n'ont pas de compte dans l'établissement bancaire émetteur. En effet, dans un souci de rentabilité celles-ci essaient de dissuader les intérimaires de percevoir leurs acomptes en espèces. Il lui demande si le Gouvernement ne pourrait faire en sorte que ce sujet soit pris en considération dans le cadre du projet de " Charte bancaire " destinée à moraliser les relations entre banquiers et consommateurs modestes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/09/1992
Réponse. - La loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 impose que le règlement des traitements et salaires supérieurs à un montant fixé à 10 000 francs par décret du 7 octobre 1985 se fasse obligatoirement en banque ou à un compte postal, et l'usage en a étendu la règle en deçà de ce seuil. Le salarié ne peut donc généralement recevoir le paiement auquel il peut prétendre que par chèque barré (ou chèque postal) ou par virement, et doit donc être titulaire d'un compte bancaire ou postal. Le législateur a d'ailleurs institué un droit au compte pour tout particulier, quel que soit le niveau de ses ressources. L'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 dispose que toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédits et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement qui sera alors tenu de lui ouvrir un compte. Cet établissement pourra cependant limiter son intervention aux seules opérations de caisse (encaissements et retraits). Il est donc en pratique impossible en France qu'un particulier ne puisse jamais ouvrir un compte et se trouver dans l'incapacité d'encaisser un chèque. La charte des services bancaires de base a, quant à elle, pour objet d'aller au-delà du simple exercice du droit au compte. Les établissements de crédit adhérant à cette charte s'engagent en effet à offrir des services bancaires de base à des conditions qui en permettent l'accès aux personnes les plus modestes, ces services étant attachés au compte principal du ménage. L'établissement de crédit s'engage ainsi à fournir à son client (s'il l'offre à l'ensemble de sa clientèle) une carte de retrait, la faculté de procéder à des paiements à distance, des relevés d'identité bancaire et des formules de chèques, dont le nombre peut dans un premier temps être limité après appréciation avec le client. S'il décide de ne pas lui en délivrer, ou de ne pas lui fournir de carte de paiement, l'établissement s'engage à réexaminer périodiquement sa décision. La banque s'engage à permettre des retraits et des paiements scripturaux nécessaires au règlement des transactions, en tenant compte plus particulièrement des besoins de paiement à distance. Ces dispositions devraient permettre d'améliorer sensiblement les relations entre clients et banquiers et d'éviter que des situations comme celle décrite par l'honorable parlementaire ne se produisent.
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