Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur l'évolution des crédits alloués aux formations initiales de travailleurs sociaux. Venant d'être informés que l'augmentation du montant de l'enveloppe nationale était de 1,77 p. 100 par rapport à 1991, les responsables des centres de formation d'éducateurs de jeunes enfants de mon département s'étonnent que pour la région des pays de la Loire cette augmentation ne soit que de 1 p. 100 et rappellent que les formations de travailleurs sociaux doivent être " prises en charge par l'Etat " (art. 29 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975). Il lui demande si le Gouvernement compte assumer les engagements pris et affecter aux centres de formation les moyens suffisants pour qu'ils remplissent la mission de service public pour laquelle ils sont agréés et reconnus.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/08/1992

Réponse. - Le fonctionnement des centres de formation des travailleurs sociaux est financé principalement par l'Etat. Selon les activités annexes développées par chaque établissement, des financements complémentaires peuvent être assurés par d'autres partenaires, collectivités territoriales notamment. Plus de 405 MF ont été prévus pour la formation initiale dans la loi de finances pour 1992. D'autre part, le Gouvernement, conformément au " Plan d'action pour les professions de l'action sociale " signé en décembre 1991 avec les principaux syndicats représentants le secteur, a débloqué 20 MF supplémentaires pour les centres de formation afin d'améliorer leur fonctionnement et d'accroître de façon sélective les effectifs d'élèves d'environ 10 p. 100 globalement. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, la dotation 1992 (20 MF) sera prioritairement utilisée pour le financement des formations qualifiantes (CAFDES, DEFA, DSTS notamment) et pour les programmes de préformation de 400 jeunes issus de quartiers défavorisés. Au total, 3806 stagiaires seront formés cette année. Elle sera répartie au niveau des directions régionales des affaires sanitaires et sociales pour tenir compte des besoins réels des centres et permettre l'accroissement des capacités. Au total, les crédits atteignent 425 MF pour 1992, soit une hausse de presque 7 p. 100 par rapport à 1991. Avec la consolidation de la dotation de 20 MF en 1993, Les centres de formation pourront repartir sur de bonnes bases. De nombreux centres de formation font état à l'heure actuelle de difficultés budgétaires dont il convient d'analyser les causes (structurelles ou conjoncturelles). A cet égard, il faut noter que depuis 1984, le nombre de sections de formation (toutes professions confondues) a augmenté de 11 p. 100 alors que les effectifs d'élèves formés n'ont progressé que de 3 p. 100. La mise en place généralisée de la comptabilité analytique dans les écoles devrait permettre de cerner avec précision la situation financière de l'appareil de formation agréé par le ministère. Par ailleurs, une réflexion sur le statut et le financement des écoles est engagée, dans le cadre du plan d'action pour les professions sociales par un groupe de travail placé auprès du directeur de l'action sociale.

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