Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 16/07/1992
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur l'application de la circulaire n° 90-117 du 25 mai 1990 qui prévoit la réintégration de la dotation aux amortissements dans le revenu des agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel. Cette mesure a pour effet de priver bon nombre de familles de leurs droits aux bourses scolaires et universitaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de revoir les modalités de calcul du revenu servant de base à l'attribution des bourses d'études.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/12/1992
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de tenir compte, sans discrimination, des différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers, etc.) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale et qui n'ont pas nécessairement un objectif social. Les recteurs d'académie ont reçu des instructions détaillées concernant l'appréciation des ressources familiales ouvrant droit à bourses en particulier pour les revenus provenant de bénéfices agricoles, industriels et commerciaux. Ainsi, pour ceux d'entre eux qui sont soumis au régime réel d'imposition, les recteurs prennent en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence (à savoir l'année 1990 pour une demande de bourse au titre de l'année universitaire 1992-1993) et des deux exercices l'encadrant. La dotation aux amortissements est alors réintégrée et, le cas échéant, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé est déduit. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siègent un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen des demandes des étudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commerçants. Toutefois, conscient des imperfections de ce mode de calcul qui peut, dans certaines situations, aboutir à des injustices, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a décidé de ne retenir lors de l'évaluation des ressources familiales des candidats boursiers au titre de l'année universitaire 1993-1994 que le seul revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition de la seule année de référence.
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