Question de M. TORRE Henri (Ardèche - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1992
M. Henri Torre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur le fait que le décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 2-V de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 instituant une contrevaleur de la taxe due à l'établissement public Voies navigables de France par les services des eaux et de l'assainissement, tarde à paraître. Ce décret doit déterminer " les conditions dans lesquelles le montant de la contrevaleur de la taxe due par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge, chaque année, des usagers bénéficiaires des services publics de distribution d'eau et d'assainissement ". Ainsi, comme cela existe actuellement pour la redevance des agences de l'eau, cette contrevaleur permettra à chaque usager d'identifier sur une ligne distincte de la facture l'incidence de la taxe de VNF sur le prix de l'eau. Faute de ce décret, la taxe n'apparaît pas clairement sur la facture d'eau mais se répercute sous la forme d'une augmentation du prix de la collectivité alors qu'il s'agit, en fait, d'une taxe d'Etat nouvelle. En conséquence, il lui demande dans quels délais sera publié ce décret qui devrait enfin assurer le principe de la transparence de cette taxe dans le prix de l'eau.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 17/09/1992
Réponse. - Le projet de décret d'application de l'article 2 V de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 relatif à la répercussion de la taxe due à voies navigables de France pour les titulaires d'ouvrages exerçant des services publics de distribution d'eau et d'assainissement a été soumis pour avis à l'ensemble des départements ministériels concernés : ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, ministère de l'environnement, ministère du budget, ministère de l'économie et des finances. La saisine du Conseil d'Etat sur ce projet devrait intervenir dans le courant de l'été, permettant d'envisager une publication du texte cet automne.
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