Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sur l'application de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel. Il lui demande les raisons qui s'opposent à la publication du décret en Conseil d'Etat (art. 17) sur les conditions dans lesquelles les enseignants titulaires dans les disciplines technologiques ou professionnelles peuvent exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées.
- page 1704
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le