Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 30/07/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les préoccupations de ceux qui semblent dans l'oubli et l'indifférence et qui ont effectué et poursuivent une tâche ingrate et dangereuse, celle du déminage. Un décret du 10 juillet 1990 permettait de manière indirecte l'aboutissement d'une de leurs plus anciennes revendications : le statut de personnels actifs. Ne serait-il pas normal de proposer à un groupe de 125 fonctionnaires ayant perdu en service commandé 608 de leurs camarades la possibilité d'une retraite à cinquante-cinq ans ? Ne serait-il pas normal également de réviser le faible régime indemnitaire de retraite de ceux qui ont vu 10 p. 100 de leur effectif disparaître en mission entre 1985 et 1990 ? Il y a là, je crois, une mesure de reconnaissance qui serait la bienvenue et qui n'obérerait pas le budget de l'Etat. Il serait heureux de connaître sa position à ce sujet.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/10/1992
Réponse. - Le décret n° 90-595 du 10 juillet 1990 permet aux personnels des services du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur d'opter pour l'intégration dans les corps des fonctionnaires de la police nationale, classés en service actif, et de bénéficier ainsi des avantages correspondant à ce classement et notamment de la possibilité d'une retraite à cinquante-cinq ans. Des réunions de travail entre les organisations syndicales et les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique visent actuellement à préciser les conditions pratiques de l'option ainsi ouverte à ces fonctionnaires.
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