Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser l'état actuel d'application de la loi créant une dotation de solidarité urbaine (loi n° 91-429 du 13 mai 1991, JO du 14 mai 1991) faisant obligation à la commune qui a bénéficié, au cours de l'exercice précédent (soit en 1991), de la dotation de solidarité urbaine, de présenter au conseil municipal, avant la fin du second trimestre qui suit la clôture de cet exercice, soit avant le 30 juin 1992, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement (art. 8 de la loi). Il lui demande donc, commune par commune, de lui préciser l'état actuel d'application de cette disposition légale. Puisqu'il va disposer, en sa qualité de ministre de tutelle, de l'ensemble des rapports des communes ayant bénéficié d'une dotation de solidarité urbaine, il lui demande s'il envisage d'en faire réaliserune synthèse et de la présenter au Parlement.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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