Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1992

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur un important problème (un de plus) qui préoccupe les agriculteurs, à l'occasion du trentième anniversaire de la loi de 1962 créant les GAEC. Il lui demande de rassurer la profession (dans le département des Vosges vivent 420 GAEC rattachées à l'association nationale " GAEC et Sociétés ") et de les assurer de la volonté de leur permettre de continuer à vivre en GAEC ; donc, que soient intégralement respectés leurs droits personnels d'exploitant agricole producteur, en lui rappelant que les agriculteurs sont absolument opposés à toute atteinte à ce principe.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/1993

Réponse. - Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est une forme sociétaire spécifiquement française qui, en contrepartie de la participation au travail de tous ses associés vérifiée par une procédure d'agrément, bénéficie aux termes de la loi l'instituant du principe dit " de transparence ". Dans toutes les négociations au niveau européen, cette particularité est rappelée par la France, qui demande que les associés de GAEC puissent être considérés comme des producteurs à part entière. C'est ainsi qu'il a été admis par les instances européennes que les associés de GAEC soient pris en compte individuellement s'agissant du dossier relatif aux primes à la vache allaitante ou aux céréales selon des modalités actuellement élaborées dans les services du ministère de l'agriculture et du développement rural.

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