Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/08/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le fait qu'actuellement, sur 12,5 milliards de francs devant être consacrés aux prêts d'accession à la propriété (PAP) en 1992, l'Etat n'a engagé, fin mai, que 4 milliards. Or, pour que tous les crédits soient effectivement consommés, les engagements auraient déjà dû atteindre 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitié seulement des 35 000 PAP prévus pourraient être employés en 1992. Ce retard pris dans les délégations de crédits fait craindre aux professionnels du bâtiment que le Gouvernement déciderait de ne rien mettre en plus pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de présenter comme de nouveaux crédits les économies réalisées cette année. Il lui demande donc toutes précisions sur cette situation et les perspectives de son action ministérielle à cet égard, car nombreux sont ceux qui constatent qu'il existe toujours une forte demande de PAP et que l'on comprendrait mal, dans cette perspective, que le logement social fasse ainsi les frais d'une astuce budgétaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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