Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait que le conseil d'administration de l'IRCANTEC, qui gère le régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales, ne comporte en son sein qu'un seul représentant des collectivités locales, qui est, de surcroît, le représentant de son ministère. Il lui demande donc, dix ans après la décentralisation, s'il ne lui semble pas opportun d'améliorer la représentation des collectivités locales employeurs dans le conseil d'administration de l'IRCANTEC.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/11/1992
Réponse. - Lors de l'examen par la Haute Assemblée, le 30 juin 1992, de la proposition de loi tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance, le ministre des affaires sociales et de l'intégration a indiqué qu'il soumettrait au conseil d'administration de l'IRCANTEC des propositions visant à modifier la composition de la parité des employeurs, dans le sens d'un accroissement de la représentation des collectivités locales. Dès à présent, une réflexion interministérielle sur ce sujet est en cours, à laquelle le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique est étroitement associé.
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