Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/08/1992
M. André Fosset appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation et les préoccupations des démineurs de la sécurité civile. Un décret du 10 juillet 1990 permettait à ce groupe de 125 fonctionnaires particulièrement valeureux de disposer d'un statut au sein de la sécurité civile. Or, il apparaît, en l'état actuel des informations récemment diffusées, que son administration préparerait l'éclatement du service entre certaines tâches confiées à la police et d'autres à la sécurité civile. Il lui demande donc, eu égard à la qualité exceptionnelle des personnes concernées qui ont payé un lourd tribut dans l'accomplissement de leur mission, s'il ne lui semble pas opportun de définir, en partenariat, un statut et des conditions spécifiques d'exercice de leurs missions.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/11/1992
Réponse. - Le décret n° 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux démineurs des services techniques du matériel la possibilité d'être détachés, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y être définitivement intégrés. Cette opportunité qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs à une requête qu'ils formulaient depuis de nombreuses années. Les missions traditionnelles du service du déminage, le " désobusage " et le " débombage " ont été progressivement complétées par des activités plus orientées vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les tâches générales de sécurité publique. La police nationale s'étant par ailleurs dotée d'aides-artificiers et des moyens matériels nécessaires pour répondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond à une politique d'économie des moyens et de clarification des compétences, au demeurant au sein d'un même ministère de tutelle. Les démineurs, ayant opté pour le statut de la police nationale, auront prochainement la possibilité de choisir entre les missions liées à l'intervention sur les engins explosifs improvisés (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des " explosive ordnance disposal " (EOD, souvent traduit par l'expression " engins et obus dangereux "). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, à dépendre comme par le passé de la direction de la sécurité civile au plan opérationnel. Enfin, sans remettre en cause les principes qui ont été précédemment arrêtés, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernés afin de définir avec eux les modalités et le calendrier d'application de la réforme et résoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particulière sera accordée au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui mérite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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